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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le comité doit, dans les 30 jours qui suivent les représentations sur sanction, imposer la sanction; celle-ci doit être consignée par écrit, motivée, signée, incluant toute dissidence, et transmise sans délai aux parties par poste recommandée ou par télécopieur à leurs procureurs.
D. 240-2006, a. 70; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
70. Le comité doit, dans les 30 jours qui suivent les représentations sur sanction, imposer la sanction; celle-ci doit être consignée par écrit, motivée, signée, incluant toute dissidence, et transmise sans délai aux parties par poste certifiée ou par télécopieur à leurs procureurs.
D. 240-2006, a. 70.
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